Urbanisme

Avant tout commencement de travaux vous devez au préalable déposer une demande d’autorisation en mairie et vérifier dans quelle zone se trouve votre projet.

• Pour un terrain en zone UB ou UA au PLU: une DP est exigée si les travaux créent sont entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Au-delà des 40m² un permis de construire sera nécessaire.
• Pour un terrain en zone N, NZh ou A au PLU: une DP est exigée si les travaux créent sont entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Au-delà des 20m² un permis de construire sera nécessaire.

Une déclaration préalable de travaux (DP) :

1 mois d’instruction est nécessaire pour une DP. Le délai est augmenté lors d’une demande de pièces complémentaires ou d’une demande d’avis lorsque le bien fait partie du périmètre classé. 

Un permis de construire (PC): 
2 mois d’instruction sont nécessaires pour un PC. Le délai est augmenté lors d’une demande de pièces complémentaires ou d’une demande d’avis lorsque le bien fait parti du périmètre classé. 

Recours à l’architecte : 
Le seuil fixé est de 150m² de surface de plancher, au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole. 

*Tous nos dossiers d’urbanismes sont instruits par le service instructeur de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie. Toutefois, les dossiers sont à deposer en Mairie.

Lien téléchargement pour les formulaires : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319